Conditions générales de vente

1Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes conclues via le site Dona Commerce, exploité par Donabil SAS (Donatek).

Le site est exclusivement réservé aux professionnels.
Toute validation de commande vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Important :
« Dona Commerce » est le nom du site, exploité par Donabil SAS (Donatek).
L’entité juridique contractante, responsable des ventes, facturations et garanties est uniquement :

Donabil SAS
SIREN : 989 748 934
RCS Strasbourg

Aucun contrat, engagement, responsabilité ou action juridique ne peut être dirigé contre le nom commercial « Dona Commerce » pris isolément.

2Identification du vendeur

Donabil SAS
9 Boulevard de Lyon, 67000 Strasbourg, France
Email : b2b@donacommerce.com
Téléphone : 03 88 37 30 17
Capital social : 2 000 €
Directeur de la publication : Mohammed Abdul KAHAR

3Vérification du statut professionnel (Obligatoire)

Conformément aux articles L441-1 et suivants du Code de commerce, tout Client doit fournir des informations exactes et vérifiables permettant de confirmer son statut professionnel.

Pour ouvrir un compte professionnel, le Client transmet, via un lien sécurisé reçu par e-mail, son extrait Kbis de moins de 3 mois (ou son avis de situation SIRENE) et une pièce d’identité de son représentant légal. Dona Commerce peut en outre demander à tout moment :

• Raison sociale complète
• Nom du responsable légal ou gérant
• Numéro SIRET valide
• Extrait KBIS récent
• Adresse professionnelle
• Email professionnel
• Numéro de téléphone
• Pièce d’identité du responsable légal (en cas de suspicion de fraude)

Toute omission ou fausse information entraîne la suspension ou l’annulation immédiate de la commande.

4Produits

Le site distribue des produits provenant de différentes marques.
Les descriptifs et visuels sont fournis à titre indicatif et peuvent varier selon les fabricants.

Donabil SAS ne peut être tenue responsable des différences mineures entre :

• descriptions fabricants,
• packaging,
• versions mises à jour.

5Marques et propriété intellectuelle

Les logos, marques, noms commerciaux et éléments graphiques des fabricants présents sur le site demeurent la propriété exclusive de leurs titulaires.

Ils sont utilisés uniquement :

• pour identifier les produits,
• à des fins descriptives.

Donabil SAS ne revendique aucune affiliation, licence ou partenariat avec ces marques, sauf mention contraire.

6Prix

Les prix affichés sont exprimés en euros Hors Taxes (HT).
La TVA applicable est ajoutée lors de la commande.

Les prix peuvent être modifiés à tout moment sans préavis. Le prix applicable est celui indiqué dans le récapitulatif de la commande validée.

7Commande

Toute commande est soumise à validation manuelle. Le montant minimum d’une commande est de 50 € HT, et les livraisons sont limitées à la France métropolitaine.
Dona Commerce se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande en cas :

• d’informations manquantes ou incorrectes,
• de doute sur le statut professionnel,
• de risque d’impayé,
• de comportement abusif,
• de tentative de fraude.

8Paiement

Le règlement s’effectue exclusivement par virement bancaire. Une fois la commande vérifiée, le Client reçoit par e-mail le récapitulatif du montant à régler (TVA comprise) et les coordonnées bancaires de Donabil SAS. La commande est expédiée à réception du paiement. Aucun autre moyen de paiement n’est accepté.

Retard de paiement (B2B — obligatoire par la loi) :
Conformément à l’art. L441-10 du Code de commerce :

• pénalités de retard : BCE + 10 points,
• indemnité forfaitaire : 40 € pour frais de recouvrement.

9Livraison

9.1Mode de livraison

Les commandes sont expédiées en express vers la France métropolitaine, par un transporteur professionnel choisi par Donabil SAS. Un numéro de suivi est communiqué lors de l’expédition.

9.2Calcul du coût de livraison

Le montant de la livraison est calculé automatiquement lors du passage en caisse, selon :

• l’adresse de livraison,
• le transporteur sélectionné,
• le montant de la commande hors taxes.

Aucune grille tarifaire ne fait foi en dehors du calcul automatique au checkout.

9.3Délais

Les délais sont indicatifs.
Aucune indemnisation ne peut être demandée en cas de retard transporteur.

9.4Strasbourg

• Retrait gratuit
• Livraison locale possible selon disponibilité (non contractuelle)

10Réserve de propriété & transfert des risques

Les produits restent la propriété de Donabil SAS jusqu’au paiement intégral.
Les risques (perte, vol, détérioration) sont transférés au Client dès remise au transporteur.

11Réception des marchandises

Le Client doit vérifier le colis à la réception.
En cas d’avarie, il doit :

• émettre des réserves précises auprès du transporteur,
• confirmer par courrier recommandé sous 48 h,
• prévenir Dona Commerce sous 72 h.

Sans réserves, aucune réclamation ne pourra être acceptée.

12Absence de droit de rétractation (B2B)

Conformément au Code de la consommation, les professionnels ne bénéficient pas du droit de rétractation de 14 jours.

Aucun retour “changement d’avis” n’est accepté.

13Garantie & retours

Les produits sont garantis selon la garantie constructeur.
Toute demande doit être faite dans les 7 jours suivant la réception, avec preuves (photos/vidéos).

Sont exclus :

• mauvaise utilisation,
• usure normale,
• produits démontés, ouverts ou réparés par le Client.

14Facturation électronique (Loi française)

Conformément à la réforme 2024–2026 sur la facturation électronique :

• la facture est émise après réception du paiement et transmise par voie électronique,
• les factures seront conformes aux formats électroniques exigés,
• Donabil SAS se réserve le droit d’exiger des informations complémentaires avant émission d’une facture.

Aucune facture ne sera fournie si les informations légales du Client sont incomplètes.

15Suspension de compte / sécurité

Dona Commerce peut suspendre un compte immédiatement en cas de :

• fausse identité,
• documents invalides,
• tentative de fraude,
• comportement abusif,
• impayés,
• utilisation frauduleuse du site.

16Limitation de responsabilité

Donabil SAS ne peut être tenue responsable de :

• retards transporteur,
• pertes après transfert des risques,
• panne ou erreur fournisseur,
• mauvaise installation ou utilisation par le Client,
• inexactitudes provenant des fabricants.

17Force majeure

En cas de force majeure (crise logistique, pandémie, grève transporteur, incendie, guerre, etc.), Donabil SAS ne pourra être tenue responsable du non-respect des délais ou engagements.

18Droit applicable & tribunaux compétents

Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, les tribunaux du ressort de Strasbourg seront seuls compétents.

19Contact

Dona Commerce – Donabil SAS
9 Boulevard de Lyon, 67000 Strasbourg
Email : b2b@donacommerce.com
Téléphone : 03 88 37 30 17