Anti-fraude et sécurité des comptes

1Préambule

La présente page Anti-Fraude définit les mesures mises en place par Donabil SAS, exploitant le site Dona Commerce (Donatek), pour prévenir et détecter toute tentative de fraude ou d’utilisation abusive du site donacommerce.com.

La sécurité de nos transactions, de nos clients et de notre entreprise constitue une priorité absolue.

2Identité légale

« Dona Commerce » est le nom du site, exploité par Donabil SAS, SIREN 989 748 934.
Toutes les opérations commerciales, contrats, commandes, factures et vérifications légales relèvent exclusivement de Donabil SAS.

3Objectifs de la politique Anti-Fraude

Cette politique vise à :

• prévenir l’usurpation d’identité professionnelle,
• protéger les comptes clients B2B,
• sécuriser les commandes,
• lutter contre les activités illégales,
• éviter les impayés, fausses déclarations ou achats frauduleux,
• protéger la responsabilité juridique de Donabil SAS.

4Vérification obligatoire de l’identité professionnelle

Avant toute commande, Donabil SAS peut exiger les documents suivants :

• Numéro SIRET valide
• Extrait KBIS récent
• Raison sociale complète
• Nom du responsable légal ou gérant
• Adresse professionnelle valide
• Email professionnel
• Numéro de téléphone du responsable
• Pièce d’identité du représentant légal (en cas de doute ou suspicion)

Toute incohérence, omission ou information invalide entraîne une suspension immédiate du compte.

5Contrôles automatiques & manuels

Dona Commerce effectue des contrôles :

5.1Automatiques

• validation syntaxique du SIRET,
• contrôle de cohérence adresse / société,
• détection d’adresses email suspectes,
• vérification de la validité du domaine email,
• surveillance des connexions inhabituelles,
• détection d’activité anormale sur le site.

5.2Manuels

• analyse des commandes répétitives ou incohérentes,
• vérification des documents fournis,
• examen d’historique client,
• validation par un opérateur Donabil SAS.

6Suspensions & blocages

Donabil SAS peut bloquer ou suspendre immédiatement :

• un compte,
• une commande,
• un accès au site,

dans les situations suivantes :

• informations fausses ou non vérifiables,
• fraude ou tentative de fraude,
• vol d’identité ou usurpation,
• utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement,
• changement inhabituel d’adresse de livraison,
• anomalies répétées dans les commandes,
• refus de fournir un justificatif légal.

Aucune expédition n’est effectuée tant que les vérifications ne sont pas finalisées.

7Lutte contre la fraude au paiement

Pour protéger Donabil SAS et ses clients, nous pouvons :

• demander un paiement par virement,
• exiger une vérification d’identité supplémentaire,
• imposer un délai de validation manuelle,
• refuser certains paiements jugés non sûrs,
• bloquer un moyen de paiement associé à des fraudes connues.

En cas de suspicion de fraude :
la commande est automatiquement annulée et aucun remboursement n’est effectué tant que l’identité n’est pas confirmée.

8Utilisation frauduleuse du site

Les comportements suivants sont strictement interdits :

• création de faux comptes,
• usurpation du nom d’une société,
• usage de documents falsifiés,
• détournement du système de livraison,
• contournement du paiement,
• extraction de données non autorisée,
• usage malveillant ou technique (bot, injection, attaque).

Toute violation peut donner lieu à :

• suppression immédiate du compte,
• dépôt de plainte,
• transmission aux autorités compétentes,
• action judiciaire par Donabil SAS.

9Protection des données (RGPD)

Dans le cadre de la lutte anti-fraude, Donabil SAS traite certaines données conformément au RGPD.
Les objectifs sont :

• prévention du risque,
• vérification de l’identité professionnelle,
• sécurisation des commandes,
• blocage des tentatives suspectes.

Aucune donnée n’est vendue à des tiers.

10Responsabilité

Dona Commerce / Donabil SAS ne saurait être tenue responsable :

• de refus de commande motivé par une suspicion légitime,
• de retard d’expédition dû à la vérification anti-fraude,
• d’un blocage de compte fondé sur un risque identifié,
• de dommages causés par un compte usurpé si les règles de sécurité du Client n’ont pas été respectées.

11Droit de refus

Donabil SAS se réserve le droit absolu de refuser une commande ou l’accès au site, sans avoir à en justifier la raison, en cas de :

• risque de fraude,
• identité douteuse,
• historique problématique,
• non-respect des CGV, CGU ou Politique Anti-Fraude.

12Collaboration avec les autorités

En cas de fraude avérée ou tentée, Donabil SAS pourra :

• transmettre les informations aux autorités,
• coopérer avec la police, gendarmerie ou douanes,
• engager des poursuites civiles ou pénales.

13Contact

Pour toute question liée à la prévention de la fraude :
📩 b2b@donacommerce.com
📍 Donabil SAS – 9 Boulevard de Lyon, 67000 Strasbourg
📞 03 88 37 30 17