Retours et garantie

1Préambule

La présente Politique de Retours & Garantie s’applique aux commandes effectuées sur donacommerce.com, site exploité par Donabil SAS (Donatek), SIREN 989 748 934.

Toutes les ventes étant destinées exclusivement à des professionnels, les conditions ci-dessous s’appliquent sans exception.

2Absence de droit de rétractation (B2B)

Conformément au Code de la consommation et au droit français :

Aucun droit de rétractation de 14 jours ne s’applique aux professionnels.

Aucun retour “changement d’avis”, “erreur de commande” ou “article non souhaité” ne pourra être accepté.

Cette règle est ferme et non négociable.

3Produits défectueux ou non conformes

En cas de défaut constaté, le Client doit impérativement :

1. Notifier Dona Commerce dans un délai de 7 jours après réception.
2. Fournir photos, vidéos, numéro de commande, numéro de lot.
3. Décrire précisément le problème rencontré.

Sans preuve ou hors délai, aucune demande ne pourra être acceptée.

4Conditions d’acceptation d’un retour

Un retour ne sera accepté uniquement si :

• le produit est défectueux à réception,
• la demande est faite dans les 7 jours,
• le produit n’a pas été ouvert, démonté ou modifié,
• le produit est dans un état “comme neuf”,
• l’emballage est présent, complet et non endommagé (si applicable),
• le défaut est confirmé par nos équipes.

Dona Commerce se réserve le droit :

• de refuser un retour si le défaut n’est pas avéré,
• de demander des tests supplémentaires,
• d’exiger un renvoi du produit pour inspection.

5Processus de retour (RMA)

En cas de validation du retour :

1. Un numéro RMA (autorisation de retour) sera communiqué.
2. Le produit doit être renvoyé à la charge du Client, sauf accord écrit contraire.
3. Le colis doit être sécurisé et correctement protégé.

Aucun retour sans RMA ne sera accepté.

6Garantie fabricant

Les produits distribués par Dona Commerce proviennent de marques tierces.

La garantie applicable est la garantie officielle du fabricant, non celle de Donabil SAS.

Cela signifie :

• les conditions de garantie dépendent du constructeur,
• certains produits n’ont pas de garantie,
• certains produits ont une garantie limitée (pièces, accessoires, etc.),
• les accessoires peuvent être exclus des garanties.

Dona Commerce s’engage à accompagner le Client dans les démarches, mais ne peut se substituer au fabricant.

7Exclusions de garantie

Ne sont pas couverts :

• usure normale,
• dommages causés par mauvaise utilisation,
• branchements incorrects,
• casse, chocs, chute, oxydation,
• intervention technique non autorisée,
• modification ou réparation par le Client,
• utilisation détournée du produit,
• non-respect des instructions du fabricant.

Tout produit modifié ou ouvert perd automatiquement la garantie.

8Produits manquants ou erronés

Toute anomalie doit être signalée dans les 72 heures après réception, avec preuves à l’appui.

Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être traitée.

9Frais liés aux retours

Sauf accord explicite :

• les frais de retour sont à la charge du Client,
• les frais de re-livraison en cas d’erreur d’adresse sont à la charge du Client,
• aucun retour en contre-remboursement ne sera accepté.

10Résultat du traitement (Après inspection)

Après inspection du produit retourné, Dona Commerce pourra procéder :

• soit à un échange,
• soit à une réparation (si prise en charge fabricant),
• soit à un avoir,
• soit au refus du retour si aucune défectuosité n’est constatée.

Aucun remboursement automatique n’est prévu en B2B.

11Responsabilité

Dona Commerce (Donabil SAS) ne peut être tenue responsable :

• d’un défaut provenant du fabricant,
• d’une mauvaise utilisation par le Client,
• d’un problème de transport,
• d’un test insuffisant effectué par le Client,
• d’un produit non conforme aux attentes subjectives du Client.

12Transfert des risques

Le Client assume l’intégralité des risques dès la remise du colis au transporteur (perte, casse, vol, retard).

13Refus de livraison ou colis non récupéré

Si un colis est :

• refusé,
• non retiré,
• retourné par le transporteur,

les frais de retour / réexpédition seront facturés au Client.

14Force majeure

Aucune responsabilité ne pourra être engagée en cas d’événement imprévisible ou irrésistible (panne logistique, grève, intempérie, crise transporteur…).

15Contact

Pour toute demande relative aux retours ou à la garantie :
📩 b2b@donacommerce.com
📍 Donabil SAS – 9 Boulevard de Lyon, 67000 Strasbourg
📞 03 88 37 30 17